31.03.2003 AR instaurant un système de notifications électroniques entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes
Cet arrêté vise, tout en maintenant l'alternative de la voie papier, à permettre l'envoi électronique aux receveurs compétents des avis communiqués par les notaires ou tout autre organisme habilité à dresser un acte authentique concernant ...
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