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01.04.2003 AM portant exécution de l'art. 3 de l'AGW du 25.02.1999, tel que modifié par l'AGW du 20.03.2003, déterminant les conditions auxquelles la garantie de bonne fin de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'art. 23 du Code wallon du Logement

Les valeurs vénales ou de construction avec terrain maximales des logements bénéficiant d'un prêt garanti par la Région wallonne sont ...
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