18.04.2003 AM déterminant le modèle de la déclaration visée à l'art. 116, par. 6, du Code électoral, et fixant le modèle des déclarations consignant les dépenses électorales engagées par les candidats à des fins de propagande électorale et d'origine des fonds par eux utilisés pour couvrir ces dépenses, ainsi que le modèle de récépissé de ces déclarations
La déclaration à inclure dans l'acte d'acceptation de candidatures, par laquelle les candidats à l'élection pour les Chambres législatives fédérales s'engagent à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des ...
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