18.04.2003 AM déterminant le modèle du rapport visé à l'art. 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées pour les candidats et les partis politiques en cas d'élections pour les Chambres législatives fédérales et l'origine des fonds qu'ils y ont affectés
Le rapport qu'il appartient aux présidents des bureaux principaux de circonscription électorale ou de collège d'établir en vue d'y consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques en cas ...
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