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10.02.2003 Loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public

Cette loi a pour objet de régler le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public e.a. la Commission européenne. Elle remplace le système de subrogation par le système de ...
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