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08.04.2003 AR mod. la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994

La référence au minimum de moyens d'existence aux art. 37, par. 19, 1°, et 196, par. 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994 sont modifiés est adaptée à la terminologie utilisée ...
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