08.04.2003 AR mod. l'AR du 03.07.1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994
Cet arrêté prend des mesures pour mettre fin à la discrimination entre les étudiants qui suivent l'enseignement supérieur dans un établissement agréé ou subventionné par une Communauté et les étudiants qui suivent l'enseignement supérieur ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner