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03.05.2003 Loi mod. l'art. 98 de la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'aide sociale

Si l'aide sociale est octroyée sous la forme d'un paiement des frais de séjour dans une maison de repos et que le bénéficiaire contribue à ces frais conformément à l'art. 98, al. 1, de la loi organique des CPAS, l'argent de poche s'élève à au ...
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