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08.04.2003 AR supprimant la Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux

L'AR du 06.12.1994 établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux est abrogé (voir doc. n° ...
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