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12.08.2000 Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses - Mise à la disposition (art. 181-182)

Est interdite l'activité exercée, en dehors des règles fixées aux chapitres Ier et II la loi du 24.07.1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, par une personne physique ou ...
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