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15.05.2003 AR portant mise en vigueur partielle de la loi du 02.04.2003 mod. la loi du 15.04.1994 rel. à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire

Les art. 2 à 9 inclus, 11, 14, 16 et 19 de la loi du 02.04.2003 modifiant la loi du 15.04.1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale ...
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