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15.05.2003 Décret portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 04.11.2000, sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, son plein et ...
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