02.04.2003 AR fixant les délais d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 27.06.1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que mod. par la loi du 02.05.2002 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et la loi du 16.01.2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions