10.04.1991 AR mod. AR 29.04.1969 portant règlement général en matière de revenu garanti aux personnes âgées

signataire
DETIEGE Léona - Sec. Etat aux Pensions,
MOTTARD Gilbert - Min. des Pensions,
n° inforum
18619
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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