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26.06.2003 AR portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d’entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l’art. III.18 du Code de droit économique

Cet arrêté désigne les services publics fédéraux chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées ...

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