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07.07.2003 AR reportant l'AR du 27.12.2002 mod. l'AR n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et reportant l'AR du 22.04.2003 mod. l'AR n° 20 du 20.07.1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

L'application du taux réduit de TVA de 6 % aux boissons (y compris le café, le thé, la chicorée et les produits analogues, les jus de fruits et de légumes et l'eau minérale en bouteilles) est reportée au 01.01.2004. Elle était fixée auparavant ...
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