*22.05.1991 Loi portant approbation des Actes internationaux suivants: Convention - Protocole - Protocole additionnel (...) sur la réduction des cas (...)nationalités (...) et obligations militaires

signataire
EYSKENS Marc - Min. des Relations extérieures,
et al.
n° inforum
18704
essence
...
type de document
Loi
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