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*22.05.1991 Loi portant approbation des Actes internationaux suivants: Convention - Protocole - Protocole additionnel (...) sur la réduction des cas (...)nationalités (...) et obligations militaires

*22.05.1991 Loi portant approbation des Actes internationaux suivants: - Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg le 06.05.1963; - ...
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