03.04.2003 AGCF fixant les modalités de fonctionnement des jurys constitués en application de l'art. 24 du décret du 04.01.1999 rel. aux fonctions de promotion et de sélection et mod. l'AGCF du 18.07.2002 organisant les formations des diverses sessions relatives aux fonctions de promotion et de sélection visées aux art. 19, 20 et 21, accordant des dispenses et organisant les épreuves sanctionnant les formations, en application des art. 23, 24 et 25 du décret du 04.01.1999 rel. aux fonctions de promotion et de sélection et constituant les différents jurys chargés de délivrer les brevets y afférents