05.08.2003 Loi-programme - Report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 30.12.2002 portant diverses dispositions fiscale en matière d'écotaxes et d'écoréductions (art. 2)
L'entrée en vigueur de quelques dispositions de la loi 30.12.2002 portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions est reportée au ...
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