05.08.2003 Loi-programme - Modification de la loi du 21.02.2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (art. 19)
L'entrée en vigueur de la loi du 21.02.2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances est reportée au ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum. Déjà client inforum ?
Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès.
Cliquez ici pour vous abonner