Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

05.08.2003 Loi-programme - Fonction publique - Modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative (art. 40)

Les membres de la cellule stratégique ne sont pas pris en compte dans les cadres linguistiques des services publics ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner