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10.07.2003 Loi spéciale mod. la loi spéciale du 08.08.1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12.01.1989 rel. aux institutions bruxelloises, en vue de régler la représentation des communautés et des régions par les Conseils dans les actes judiciaires et extrajudiciaires

Cette loi spéciale met en place un régime permettant aux communautés et régions d'être représentées dans certains cas par leur conseil, et aux conseils d'être représentés à leur tour par leurs propres ...
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