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17.06.1991 Loi portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit

Cette loi traite de l'organisation du secteur public du crédit. A. Le groupe Caisse Générale d'Epargne et de Retraite-Holding 1. CGER-Holding: Ce holding est transformé en SA de droit public et a comme objet: (art.4). à titre principal, en qualité ...
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