17.07.2003 Déc. portant des dispositions générales rel. à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement
Il est institué un jury habilité à délivrer un 'certificat de connaissance approfondie d'une langue en vue de l'enseignement de cours en langue d'immersion', ainsi qu'une 'Commission d'habilitation à enseigner en langue d'immersion' chargée ...
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