17.07.2003 AGW désignant les directeurs, les chefs de cantonnement et les préposés forestiers de la division de la Nature et des Forêts pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine
Un nouvel art. 450ter est inséré dans le CWATUP et désigne qui peut rechercher et constater les infractions aux dispositions du Code notamment dans les zones agricoles et ...
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