22.10.2003 Déc. portant confirmation des art. 5 et 13, troisième alinéa, de l'AR du 11.12.2001 portant exécution de la loi du 26.06.2000 rel. à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'art. 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances et des modifications apportées au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus suite à la loi du 08.04.2002 mod. les art. 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive n° 1999/62/CE du Parlement et du Conseil européen du 17.06.1999, rel. à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
L'autorité fédérale n'est plus compétente depuis le 01.01.2002 pour modifier le taux d'imposition de la taxe de circulation et n'est par conséquent pas compétente pour confirmer les arrêtés pris antérieurement pour autant qu'il s'agisse de ...
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