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22.12.2003 Loi-programme - Impôts sur les revenus - Recouvrement (art. 296-297)

La loi introduit, en matière d'impôts sur les revenus, une disposition relative à la suspension de la prescription des droits du Trésor en cas de recours administratif ou judiciaire. Elle regroupe également, dans un même ensemble et sous un ...
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