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22.12.2003 Loi-programme - Fonds d'Amortissement des Emprunts du Logement Social (art. 348-349)

Le Roi peut, aux conditions qu'Il détermine, accorder sans frais la garantie de l'État aux engagements des sociétés régionales du logement liés au remboursement, total ou partiel, par les sociétés régionales du logement, des dettes contractées ...
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