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22.12.2003 Loi-programme - Accident de travail et prévention de maladies professionnelles (art. 57-61)

Le principe de la non indexation des allocations annuelles et des rentes pour les incapacités permanentes de moins de 16%, ainsi que de la suppression du paiement du tiers en capital de la rente sont étendus aux incapacités jusqu'à 19% ...
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