22.12.2003 Loi-programme - Modifications apportées à des lois diverses - Modification de la loi-programme (I) du 24.12.2002 (art. 385)
Les agents de l'État qui ne présentent pas un conflit d'intérêt avec le mineur étranger non accompagné, peuvent être repris dans la liste des personnes qui pourront être désignées comme ...
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