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22.12.2003 Loi-programme - Pensions complémentaires des sportifs professionnels (art. 85)

Cette modification dans la loi relative aux pensions complémentaires prévoit une pension complémentaire légale pour les sportifs professionnels de sorte qu'ils peuvent bénéficier de leur pension complémentaire, comme c'est actuellement le cas pour ...
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