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22.12.2003 Loi-programme - Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux - Modifications de la loi du 23.03.1998 rel. à la création d'un Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux (art. 206-212)

Les modifications à la loi du 23.03.1998 concernent l'adaptation des termes et dénominations des services compétents afin de les mettre en ligne avec la situation actuelle. Par exemple, les infractions aux dispositions de la loi sont recherchées et ...
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