*27.03.1995 AM fixant le taux d'intérêt le plus bas du marché visé à l'art. 21 de l'AM 02.08.1986 fixant pour les hôpitaux et les services hospitaliers les conditions (...) journée d'hospitalisation (...) quôta (...)

signataire
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
19048
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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