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22.12.2003 Loi-programme - Contrôle alimentaire - Modification de la loi du 27.12.1990 créant des fonds budgétaires (art. 180)

Les cotisations et rétributions en rapport avec les compétences de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ne devaient pas alimenter les fonds budgétaires créés par la loi du 27.12.1990 mais être versées directement à ...
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