L'assurance légale de la transmission des résultats électoraux par voie digitale exige une adaptation de l'art. 161, alinéa 10, du Code électoral, sauf en cas de force ...
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner