Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

22.12.2003 Loi-programme - Economie et protection de la consommation - Fonds de traitement du surendettement (art. 430-431)

Le financement de mesures d'information et de sensibilisation concernant le surendettement est imputé au Fonds de traitement du ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner