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22.12.2003 Loi-programme - Habilitations au Roi (art. 440)

Le délai pendant lequel le Roi peut modifier la loi du 2.03.1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, afin de la mettre en conformité avec la réglementation européenne est prolongé jusqu'au 31.12.2003 (modification de ...
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