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22.12.2003 Loi-programme - Médicaments (art. 260-271)

La loi du 25.03.1964 sur les médicaments est modifiée, ainsi que la loi du 24.02.1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances qui peuvent être ...
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