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22.12.2003 Loi-programme - Dispositions relatives à l'Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'asile - Lieu obligatoire d'inscription (art. 492-494)

En raison même de sa compétence et de son expertise en matière d'accueil des demandeurs d'asile, la désignation du lieu obligatoire d'inscription des étrangers candidats réfugiés est confiée à l'Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs ...
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