29.04.1991 AECF portant délégation de pouvoirs sur le personnel, les missions, les biens, les droits et obligations transférés du Fonds national de reclassement social des handicapés à la Communauté française

signataire
GRAFE Jean-Pierre - Min. de l'Enseignement, de la Formation, des Sports, du Tourisme et des Relations internationales de la Communauté française,
GUILLAUME François - Min. des Affaires sociales et de la Santé de la Communauté française,
YLIEFF Yvan - Min. de l'Education et de la Recherche scientifique de la Communauté française,
n° inforum
19075
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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