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19.12.2003 AR mod. l'AR du 18.12.1986 rel. à la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence et l'art. 29, al. 2, de la loi du 01.08.1985 portant des mesures fiscales et autres

Cet arrêté adapte le montant de l'aide financière octroyé par la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence (notamment les personnes qui subissent un préjudice ...

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