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06.10.1992 AR règlant le financement de l'aide urgente et de l'accueil par les organisations privées en faveur des (candidats) réfugiés

La subvention est destinée à couvrir les frais de l'aide accordée aux candidats réfugiés qui ont introduit un recours auprès de la chambre provinciale de recours, conformément l'art. 71 Loi-CPAS, comme suite au refus total ou partiel ...
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