10.11.2004 AM mod. l'AM du 07.12.2001 déterminant les données rel. aux locataires et la structure des fichiers pour l'introduction d'une demande de logement social

signataire
DUPUIS Françoise - Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement et de l'Urbanisme,
PICQUE Charles - Min.-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement,
n° inforum
198997
essence
L'annexe 1 de l'AM du 07.12.2001 déterminant les données relatives aux locataires et la structure des fichiers pour l'introduction d'une demande de logement social est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté. ...
type de document
Arrêté Ministériel
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