21.12.2004 AR exécutant l'art. 6, par. 6, de la loi du 27.02.1987 rel. aux allocations aux personnes handicapées et mod. l'art. 9ter, par. 6 et par. 7 de l'AR du 06.07.1987 rel. à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
MANDAILA MALAMBA Gisèle - Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
199191
essence
Cet arrêté a pour but d'augmenter les montants de l'allocation de remplacement de revenus (hors index) de 1 % au 01.10.2004, de 1 % au 01.10.2006 et, enfin, de 2 % au 01.10.2007. Des plafonds de revenus sont fixés pour l'allocation d'intégration de la ...
type de document
Arrêté Royal
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