03.02.2005 Décret-programme de relance économique et de simplification administrative - Dispositions modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) (art. 70-71)

signataire
VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude - Min.-Président du Gouvernement Wallon et Min. des Relations internationales,
et al.
n° inforum
199263
essence
L'obligation de consulter systématiquement la CCAT lors de l'instruction de la dérogation est supprimée.
En outre, le fonctionnaire délégué peut désormais suspendre un permis illégal et inviter la commune à corriger l'illégalité pendant l ...
type de document
Décret
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