03.02.2005 Décret-programme de relance économique et de simplification administrative - Dispositions modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) (art. 87)

signataire
VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude - Min.-Président du Gouvernement Wallon et Min. des Relations internationales,
et al.
n° inforum
199296
essence
L'art. 127 du CWATUP organise la procédure particulière de délivrance, par le Gouvernement ou le fonctionnaire délégué, des permis relatifs à des travaux publics ou introduits par des personnes publiques. Le champ d'application de cet article est ...
type de document
Décret
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner