03.02.2005 Décret-programme de relance économique et de simplification administrative - Dispositions modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) (art. 88-90)

signataire
VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude - Min.-Président du Gouvernement Wallon et Min. des Relations internationales,
et al.
n° inforum
199299
essence
Afin de répondre au problème de contrôle des réseaux d'impétrants, le principe de la déclaration préalable relative à des travaux touchant au domaine de la voirie est introduit dans le CWATUP. Ceci permettra à terme une meilleure coordination des ...
type de document
Décret
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