03.02.2005 Décret-programme de relance économique et de simplification administrative - Dispositions modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP) (art. 96-97)

signataire
VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude - Min.-Président du Gouvernement Wallon et Min. des Relations internationales,
et al.
n° inforum
199319
essence
La réalisation et le maintien d'actes et travaux sans qu'ait été effectuée la déclaration urbanistique ou la déclaration préalable relative à des travaux touchant au domaine de la voirie, est érigée en infraction au sens du Code. Les fonctionnai ...
type de document
Décret
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