03.02.2005 Décret-programme de relance économique et de simplification administrative - Energie - Dispositions portant exonération de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus pour les communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité (art. 137)

signataire
VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude - Min.-Président du Gouvernement Wallon et Min. des Relations internationales,
et al.
n° inforum
199508
essence
L'AGW du 23.12.2004 portant exonération de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus pour les communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité est confirmé. ...
type de document
Décret
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