01.02.2005 AR mod. l'AR du 04.04.1996 rel. au prélèvement, à la préparation, à la conservation et à la délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine

signataire
DEMOTTE Rudy - Min. des Affaires sociales et de la Santé publique,
n° inforum
199531
essence
Pour satisfaire à la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 27.01.2003 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, la transformation, la conservation et la distribution du sang humain, et des ...
type de document
Arrêté Royal
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